Mentions Légales

Conditions Générales de Location Meublé de Tourisme – Location Meublée de Courte Durée www.labulledereims.com Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») régissent la mise à disposition d'un logement meublé de tourisme à titre de résidence temporaire, exploité sous le nom commercial LaBulleDeReims, situé 17 rue Danton, 51100 Reims, par un loueur en meublé non professionnel (LMNP) déclaré en mairie sous le numéro d'enregistrement 51454002446J5 (SIRET : 51454002446J5), ci-après dénommé « le Loueur ». La présente location est consentie et acceptée aux conditions suivantes, à l'exclusion de tout autre document. La réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGL par le Locataire. ⚠ La présente location constitue une location meublée de courte durée à caractère non commercial, soumise aux dispositions des articles L. 324-1-1 et suivants du Code du tourisme et aux articles 1709 et suivants du Code civil. Elle ne constitue en aucun cas une prestation para-hôtelière au sens de l'article 261 D du Code général des impôts. 1 – OBJET ET PRIX DE LA LOCATION La location porte sur un logement meublé à usage touristique et de loisirs, pour une durée déterminée, non renouvelable. Le montant de la location est fixé par le Loueur et comprend la mise à disposition du logement meublé ainsi que la taxe de séjour applicable sur la commune de Reims. Le logement ne constitue en aucun cas la résidence principale ou secondaire du Locataire. Il est loué exclusivement à des fins de séjour touristique temporaire. 2 – RÉSERVATION ET PAIEMENT La réservation est effectuée sur le site internet labulledereims.com. Le paiement intégral du séjour est exigé au moment de la réservation, par carte bancaire. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux locations de logements de courte durée à des fins touristiques. Le paiement est donc total et définitif dès la confirmation de réservation. 3 – DÉPÔT DE GARANTIE Un dépôt de garantie d'un montant de 300 € est demandé au Locataire. Il est destiné à couvrir les éventuels manquements aux obligations locatives, dégradations, casses ou vols constatés en fin de séjour. Le Locataire autorise le Loueur à effectuer une empreinte bancaire de 300 € à ce titre. Cette empreinte est réalisée 4 jours avant le début du séjour et levée automatiquement 3 jours après le départ, dans sa totalité, si aucun manquement ni dégradation n'a été constaté. En cas de dégradation, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum d'un (1) mois après la date de départ, déduction faite des montants retenus. En cas de refus d'empreinte bancaire par la banque, la réservation est annulée et 50 % du montant réglé est remboursé au Locataire. Barème de remplacement du linge irrécupérable après lavage (teinture, sang, etc.) : Drap housse 160 cm : 58 € – Drap housse 180 cm : 60 € – Housse de couette 240 cm : 110 € – Housse de couette 260 cm : 105 € – Alèse : 27 € – Taie oreiller rectangle : 11 € – Taie oreiller carrée : 13 € – Peignoir : 63 € – Serviette : 10 € – Drap de bain : 16 € – Tapis de bain : 12 €. Pour tout autre dommage, le montant est déterminé par accord amiable sur la base de la valeur des biens concernés, sur production de facture. En cas de litige, un devis d'expert fera foi et devra être acquitté dans les 30 jours suivant sa réception. 4 – PRESTATIONS INCLUSES Le prix de la location comprend uniquement les prestations suivantes, compatibles avec le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) : – Mise à disposition du logement entièrement meublé et équipé ; – Fourniture du linge de maison (draps, serviettes, linge de bain) à l'arrivée ; – Ménage de fin de séjour. Le petit déjeuner peut être proposé en option payante, sur demande préalable lors de la réservation. Aucun service d'accueil physique, ni ménage ou service en cours de séjour ne sont assurés par le Loueur. 5 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le logement est destiné exclusivement à l'usage d'hébergement touristique et de loisirs. Il est conçu et loué pour 2 personnes majeures maximum. Aucune personne supplémentaire ni enfant (moins de 18 ans) n'est admis. La sous-location ou la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux du logement à des tiers est strictement interdite. Tout manquement à cette règle entraîne la résiliation immédiate du contrat sans remboursement, le montant intégral du séjour restant acquis au Loueur. Le logement est strictement non-fumeur (tabac, chicha, cigarette électronique, etc.). Toute odeur de fumée constatée en fin de séjour entraînera une retenue de 100 € sur le dépôt de garantie pour nettoyage des tissus (canapé, rideaux, coussins, etc.). En cas de litige, un huissier sera mandaté aux frais du Locataire. Les animaux de compagnie ne sont pas admis. En cas de non-respect, une retenue de 100 € sera appliquée sur le dépôt de garantie pour nettoyage et désinfection. Le Locataire s'engage à respecter la tranquillité du voisinage et à ne causer aucune nuisance sonore. Chaque équipement dispose d'une notice d'utilisation disponible dans le logement et sur le carnet d'accueil numérique, que le Locataire s'engage à lire et respecter. L'utilisation du jacuzzi est déconseillée aux personnes souffrant de troubles cardiaques, d'hypertension artérielle ou aux femmes enceintes. Le Loueur ne saurait être tenu responsable de tout incident lié à l'état de santé du Locataire. 6 – ÉTAT DES LIEUX Un état des lieux et un inventaire sont remis au Locataire en début de séjour. Toute contestation doit être signalée au Loueur dans l'heure suivant l'arrivée. Passé ce délai, le logement et son mobilier seront réputés complets et exempts de tout dommage. Le logement doit être rendu dans un état de propreté acceptable. Si tel n'est pas le cas, des frais de ménage supplémentaires pourront être facturés à 35 €/heure. 7 – DURÉE ET HORAIRES DE LOCATION La location prend effet à partir de 16h00 le jour d'arrivée et prend fin avant 11h00 le jour de départ. Ces horaires sont impératifs et ne peuvent être modifiés. En cas de départ tardif non autorisé, une pénalité de 50 € par heure entamée sera prélevée sur le dépôt de garantie. Aucun remboursement n'est dû en cas de départ anticipé. 8 – ANNULATION ET REPORT Compte tenu de l'inapplicabilité du droit de rétractation aux locations saisonnières (art. L. 221-28 du Code de la consommation), les conditions d'annulation sont les suivantes : En cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles rendant le logement indisponible, le Loueur s'engage à rembourser intégralement le Locataire dans un délai de 7 jours. 9 – CARTES CADEAUX Les cartes cadeaux sont commandées et payées intégralement sur labulledereims.com. Elles sont nominatives, non remboursables et valables 1 ans à compter de leur date d'émission. Le Locataire bénéficiaire dispose d'un code unique à utiliser directement sur le site. Le dépôt de garantie sera recueilli par empreinte bancaire. 10 – ASSURANCE Le Locataire est responsable des dommages causés au logement, au mobilier et à l'immeuble durant son séjour. Il déclare être couvert par une assurance responsabilité civile, au titre de son contrat d'assurance multirisque habitation ou d'une assurance spécifique. Le Loueur décline toute responsabilité en cas d'accident ou de vol. 11 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION Toute réclamation doit être adressée par email à contact@labulledereims.com dans un délai de 8 jours suivant la fin du séjour. La loi applicable est la loi française. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Locataire peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Médiateur désigné (enregistrement n° 16910/MV/2508) : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr Formulaire en ligne : https://www.sasmediationsolution-conso.fr 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Les informations collectées lors de la réservation sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles ne sont transmises à aucun tiers. Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en écrivant à contact@labulledereims.com. 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L'ensemble des contenus du site labulledereims.com (textes, photos, vidéos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les photos et vidéos du logement prises par le Locataire ne peuvent être diffusées publiquement sans l'accord préalable écrit du Loueur. 14 – COORDONNÉES D'URGENCE Contact Loueur : contact@labulledereims.com – www.labulledereims.com SAMU : 15 | Pompiers : 18 | Police secours : 17 | Urgences européennes : 112